Conditions générales de ventes

Version en vigueur au 1er septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site Internet https://rouge-graphique.com/ par :

ROUGE GRAPHIQUE, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros,
dont le siège social est situé :
20 rue de la Chanterie
37210 Parçay-Meslay – France

SIREN : 502 572 415
SIRET : 502 572 415 00011
RCS Tours : 502 572 415
TVA intracommunautaire : FR85 502 572 415

Téléphone : 02 47 20 11 98
Courriel : editions@rouge-graphique.com

Ci-après dénommée « Rouge Graphique » ou « le Vendeur ».

Les CGV s’appliquent aux commandes passées par toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après dénommée « le Client ».

Les commandes passées par des professionnels peuvent faire l’objet de conditions particulières ou d’un devis distinct.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Rouge Graphique et du Client dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site, notamment :

• livres imprimés ;
• agendas et calendriers ;
• cartes et outils astrologiques ;
• carnets et articles de papeterie ;
• ouvrages d’art ;
• contenus numériques téléchargeables ;
• et, plus généralement, tout produit présenté à la vente sur le site.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site. Le Client peut les télécharger, les enregistrer ou les imprimer.

Avant de valider sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve au moyen de la case prévue à cet effet.

Article 2 — Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche : titre, description, auteur, format, dimensions, nombre de pages, type de reliure, contenu, prix et, le cas échéant, caractéristiques techniques ou conditions d’utilisation.

Le Client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant toute commande.

Les photographies et reproductions sont présentées de la manière la plus fidèle possible. De légères différences de couleur peuvent toutefois apparaître selon le réglage de l’écran ou les conditions de prise de vue. Ces différences ne peuvent être considérées comme un défaut lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

Pour les ouvrages consacrés à l’astrologie, les informations, interprétations et méthodes présentées relèvent d’une démarche culturelle, historique, symbolique ou de recherche. Elles ne remplacent aucun avis médical, juridique, psychologique ou financier.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la commande.

Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation définitive de la commande.

Rouge Graphique peut modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

Prix des livres

Le prix des livres neufs est fixé conformément à la législation française relative au prix unique du livre. Les éventuelles réductions sont appliquées dans les limites autorisées par la réglementation.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Ils varient notamment selon la destination, le poids du colis et le mode de livraison choisi.

Pour les commandes comprenant des livres imprimés neufs livrés en France et non retirés dans un commerce de vente au détail de livres, les frais de livraison sont facturés conformément à la réglementation :

• au minimum 3 euros TTC lorsque la valeur des livres neufs contenus dans la commande est inférieure à 35 euros TTC ;
• pour un montant strictement supérieur à zéro lorsque la valeur des livres neufs est supérieure ou égale à 35 euros TTC.

Les éventuelles offres promotionnelles de livraison gratuite ne s’appliquent pas lorsqu’elles seraient contraires à cette réglementation.

Pour les livraisons effectuées en dehors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou frais administratifs peuvent être réclamés au Client par les autorités locales ou le transporteur. Ces sommes restent à la charge du Client.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, les frais de livraison et corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client doit fournir des informations complètes, exactes et à jour, notamment son identité, son adresse électronique, son adresse de facturation et son adresse de livraison.

La validation de la commande intervient après :

1. la vérification du panier ;
2. la communication des coordonnées nécessaires ;
3. le choix du mode de livraison et du moyen de paiement ;
4. l’acceptation des présentes CGV ;
5. l’activation du bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente dépourvue d’ambiguïté.

La commande fait l’objet d’un accusé de réception envoyé sans délai injustifié à l’adresse électronique communiquée par le Client. Cet accusé récapitule les produits commandés, leur prix, les frais de livraison, l’adresse de livraison et les présentes CGV ou un lien permettant de les conserver.

Rouge Graphique peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, de suspicion de fraude, d’informations manifestement erronées ou de litige antérieur non résolu relatif au paiement d’une commande.

Article 5 — Disponibilité des produits et précommandes

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité constatée après la commande, Rouge Graphique en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client peut alors choisir, lorsqu’une solution équivalente existe :

• un autre produit de valeur équivalente ;
• un report de livraison ;
• ou le remboursement du produit indisponible.

À défaut d’accord, les sommes versées au titre du produit indisponible sont remboursées sans retard injustifié.

Les produits proposés en précommande sont signalés comme tels. La date ou la période prévisionnelle d’expédition est indiquée sur la fiche du produit. Cette information peut être modifiée lorsque la fabrication ou l’impression subit un retard indépendant de la volonté de Rouge Graphique. Le Client est alors informé de la nouvelle date et conserve les droits prévus en cas de retard de livraison.

Article 6 — Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au Client au moment de la commande.

Le paiement est exigible à la commande, sauf disposition différente expressément indiquée sur le site.

Lorsque le paiement par chèque est proposé, la commande n’est préparée et expédiée qu’après réception et encaissement effectif du chèque. Les produits ne sont pas réservés avant cette réception, sauf indication contraire.

Aucun supplément ne peut être facturé au Client en raison de l’utilisation d’un moyen de paiement déterminé.

Les paiements électroniques sont traités par les prestataires de paiement sécurisés affichés sur le site. Rouge Graphique n’a pas accès aux informations bancaires confidentielles du Client.

En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas validée ou son exécution est suspendue.

Article 7 — Livraison

7.1 Destinations et modes de livraison

Les zones géographiques et les modes de livraison disponibles sont ceux proposés au Client au cours de la commande.

La livraison peut notamment être effectuée à domicile, en point relais ou selon tout autre mode affiché sur le site.

Le Client doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de l’adresse de livraison. Rouge Graphique ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client.

7.2 Délais

La date ou le délai de livraison applicable est communiqué au Client avant la validation de la commande.

À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le Client peut demander à Rouge Graphique d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Rouge Graphique ne s’exécute pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque Rouge Graphique refuse de livrer ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle de la commande.

En cas de résolution, Rouge Graphique rembourse les sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

7.3 Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

7.4 Colis endommagé

Lors de la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits.

En cas de dommage apparent, il est recommandé de formuler des réserves précises auprès du transporteur et d’en informer rapidement Rouge Graphique, accompagnées si possible de photographies du colis et du produit.

L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales.

Lorsqu’un produit est endommagé ou non conforme, les frais nécessaires à son retour ou à sa mise en conformité sont supportés par Rouge Graphique.

Article 8 — Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Rouge Graphique jusqu’au paiement complet du prix.

Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions définies à l’article précédent.

Article 9 — Droit de rétractation pour les produits matériels

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour les produits matériels, ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui.

Lorsque plusieurs produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

9.1 Exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit :

• au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;
• par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à editions@rouge-graphique.com ;
• par courrier adressé à Rouge Graphique, 20 rue de la Chanterie, 37210 Parçay-Meslay ;

Lorsque la fonctionnalité en ligne est utilisée, Rouge Graphique adresse au Client, dans les meilleurs délais, un accusé de réception sur un support durable précisant le contenu, la date et l’heure de la demande.

Le simple refus de livraison ou le renvoi du produit sans déclaration préalable ne suffit pas à exercer valablement le droit de rétractation.

9.2 Retour des produits

Le Client doit retourner les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

Rouge Graphique — Retours
20 rue de la Chanterie
37210 Parçay-Meslay
France

Les frais directs de retour consécutifs à un changement d’avis sont à la charge du Client.

Le Client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.

Il est recommandé de retourner le produit complet et correctement protégé. L’absence de l’emballage d’origine ne peut toutefois, à elle seule, faire perdre au Client son droit de rétractation.

9.3 Remboursement

Rouge Graphique rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la décision de rétractation.

Rouge Graphique peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais.

Aucun frais forfaitaire de traitement ne sera déduit du remboursement.

Article 10 — Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

• les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• les enregistrements audio ou vidéo et logiciels informatiques descellés après livraison ;
• les contenus numériques fournis sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque le Client a préalablement consenti expressément à cette exécution immédiate, reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation et reçu la confirmation de son accord.

Un livre, un agenda ou un article de papeterie standard ne perd pas le bénéfice du droit de rétractation du seul fait qu’il a été déballé ou consulté dans des conditions normales.

Article 11 — Produits et contenus numériques

Lorsqu’un produit numérique est proposé, sa fiche précise notamment son format, sa compatibilité, ses éventuelles restrictions techniques et ses modalités d’accès ou de téléchargement.

Lorsque le Client demande à recevoir immédiatement le contenu numérique avant l’expiration du délai de rétractation, il doit, avant la validation de la commande :

• donner son consentement exprès au commencement immédiat de l’exécution ;
• reconnaître expressément qu’il perdra son droit de rétractation dès le début de l’exécution ;
• et recevoir confirmation de cet accord sur un support durable.

À défaut de recueil valable de ces éléments, le Client conserve son droit de rétractation dans les conditions légales.

Les fichiers numériques sont destinés à l’usage personnel du Client. Leur reproduction, diffusion, revente, mise en ligne, transmission à des tiers ou utilisation collective sans autorisation est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 12 — Garanties légales applicables aux produits matériels

Le professionnel répondant des garanties légales est :

Rouge Graphique
20 rue de la Chanterie
37210 Parçay-Meslay
Téléphone : 02 47 20 11 98
Courriel : editions@rouge-graphique.com

Encadré relatif aux garanties légales

La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le Client.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, réalisé avec un retard supérieur à trente jours ou occasionne un inconvénient majeur, le Client peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat contre restitution du bien.

Le Client peut également obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée lorsque le défaut est mineur.

Si un produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie initiale est prolongée de six mois. Si le Client demande une réparation mais que Rouge Graphique impose un remplacement, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.

Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Les frais de retour d’un produit reconnu défectueux, endommagé ou non conforme sont supportés par Rouge Graphique.

Article 13 — Garantie applicable aux contenus numériques

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.

Pour un contenu numérique fourni ponctuellement, le Client peut invoquer un défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de sa fourniture. Durant ce délai, il doit seulement établir l’existence du défaut.

Rouge Graphique assure la mise en conformité du contenu numérique sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur.

Lorsque Rouge Graphique refuse la mise en conformité, lorsque celle-ci est impossible, retardée de manière injustifiée, occasionne un inconvénient majeur ou demeure infructueuse, le Client peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 14 — Service client et réclamations

Pour toute question concernant une commande, une livraison, un retour ou une garantie, le Client peut contacter Rouge Graphique :

Par courriel : editions@rouge-graphique.com
Par téléphone : 02 47 20 11 98
Par courrier : Rouge Graphique, 20 rue de la Chanterie, 37210 Parçay-Meslay

Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à joindre tout document utile.

Article 15 — Responsabilité

Rouge Graphique est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, conformément aux dispositions légales applicables.

Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :

• d’une faute ou d’informations erronées fournies par le Client ;
• du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
• d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Rouge Graphique ne peut être tenue responsable des interruptions temporaires du site nécessaires à sa maintenance, ni des dysfonctionnements du réseau Internet qui ne lui sont pas imputables.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur.

Article 16 — Propriété intellectuelle

L’achat d’un produit ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les œuvres, textes, illustrations, photographies, cartes, tableaux, méthodes, mises en page ou éléments graphiques qui le composent.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, commercialisation ou mise à disposition, totale ou partielle, sans autorisation préalable des titulaires des droits est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

Les exemplaires et fichiers acquis sont destinés à un usage personnel et privé.

Article 17 — Données personnelles

Les données personnelles recueillies lors de la commande sont traitées par Rouge Graphique afin d’assurer la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, de la relation client, des obligations comptables et des garanties.

Les modalités de traitement, les durées de conservation et les droits du Client sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante :

Politique de confidentialité

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à editions@rouge-graphique.com ou à Rouge Graphique, 20 rue de la Chanterie, 37210 Parçay-Meslay.

Article 18 — Preuve et archivage

Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme preuve des commandes, communications et paiements intervenus entre les parties.

Pour les commandes conclues par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 euros, Rouge Graphique conserve le contrat pendant dix ans, conformément au Code de la consommation, et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande.

Les factures et pièces comptables sont conservées pendant les durées légales applicables.

Article 19 — Responsabilité élargie du producteur

Conformément à la réglementation relative à la responsabilité élargie du producteur, Rouge Graphique est enregistrée sous le ou les identifiants uniques suivants :

Filière emballages ménagers et papiers graphiques — EMPAP.

Le cas échéant :
Autre filière REP

Article 20 — Médiation de la consommation

En cas de difficulté, le Client doit adresser au préalable une réclamation écrite à Rouge Graphique afin de rechercher une solution amiable.

La réclamation peut être envoyée :

• par courriel à editions@rouge-graphique.com ;
• ou par courrier à Rouge Graphique, 20 rue de la Chanterie, 37210 Parçay-Meslay.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client consommateur peut recourir au médiateur de la consommation dont relève Rouge Graphique.

Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite préalable auprès de Rouge Graphique et dans les conditions précisées sur son site.

Article 21 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats qui en résultent sont soumis au droit français.

Ce choix ne prive pas le Client résidant dans un autre pays de l’Union européenne des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.

Article 22 — Nullité partielle et modification des CGV

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Rouge Graphique peut modifier les CGV pour tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale. Les modifications s’appliquent uniquement aux commandes passées après leur entrée en vigueur.

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l’attention de :

Rouge Graphique
20 rue de la Chanterie
37210 Parçay-Meslay
France
Courriel : editions@rouge-graphique.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

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Numéro de commande :

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Commandé le :

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Reçu le :

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Nom du Client :

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Adresse du Client :

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Date :

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Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

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